Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

Article 2 du Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies

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