Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-12 et D. 321-23 à R. 321-36 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 196 à 196 B, 199 tricies et 1417 et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 2 terdecies F et 2 terdecies G ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 67 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 3 mars 2022 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 10 mars 2022,
Décrète :
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34
II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation, les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies