Décret n° 2022-471 du 1er avril 2022 relatif à la réalisation par l'Imprimerie nationale de documents relevant des ministères sociaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu l'avis de la personnalité indépendante désignée par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé en date du 9 février 2022,
Décrète :
Au titre du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
a) Les cartes d'identité professionnelles pour les corps de l'inspection des affaires sociales, les corps de l'inspection du travail et les corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
b) Les diplômes d'Etat donnant accès aux métiers de la santé et du social suivants :
- diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ;
- diplôme d'Etat d'ambulancier ;
- diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ;
- diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
- diplôme d'assistant de régulation médicale ;
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat d'assistant familial ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ;
- diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
- diplôme d'Etat de cadre de santé ;
- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
- diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ;
- diplôme d'Etat d'infirmier ;
- diplôme d'Etat d'infirmier anesthésiste ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire ;
- diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique ;
- diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
- diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- diplôme d'Etat de médiateur ;
- diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
- diplôme d'Etat de pédicure podologue ;
- diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière ;
- diplôme d'Etat de puéricultrice ;
- diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- diplôme d'Etat de technicien d'intervention sociale et familiale ;
- diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
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