Décret n°2022-473 du 4 avril 2022
Article 4 du Décret n° 2022-473 du 4 avril 2022 portant actualisation de la dénomination de différentes entités du ministère de la transition écologique et du ministère de la mer
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4641-6
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