Décret n°2022-474 du 4 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D224-15-13
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