Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Article 2 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
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Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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