Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Article 3 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code pénitentiaire dans sa rédaction annexée au présent décret.
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