Article 18 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2022

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art. R375-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R764-2, Art. R765-2, Art. R766-2
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code de procédure pénale
Art. R250-1, Art. R251

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R712-3, Art. R712-4, Art. R712-5, Art. R712-6, Art. R712-7, Art. R722-3, Art. R722-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-756 du 3 mai 2017
Art. 6

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).