Décret n°2022-479 du 30 mars 2022
Article 19 du Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2022
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions modifiées par celles de l'article 12 et des dispositions des articles R*. 424-15 et R*. 623-1 du code pénitentiaire annexé au présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.