Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Table des matières

Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : ORGANISATIONart. D. 112-1 à R. 112-66
Chapitre III : PERSONNELSart. D. 113-1 à D. 113-69
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIREart. D. 114-1 à D. 114-16
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES art. R. 115-1 à D. 115-26
Titre II : DÉONTOLOGIE art. R. 120-1 à R. 120-3
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 121-1 à D. 121-4
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE art. R. 122-1 à R. 122-24
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIREart. R. 123-1 à R. 123-5
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES art. D. 130-1
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES art. R. 131-1 à D. 131-5
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS art. R. 132-1 et R. 132-2
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES art. R. 133-1 et D. 133-2
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES art. D. 134-1 à D. 134-5
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRESart. R. 136-1 à D. 136-6
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTIONart. R. 211-1 à D. 211-36
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTIONart. R. 212-1 à R. 212-19
Chapitre III : ENCELLULEMENTart. D. 213-1 à R. 213-35
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVEart. R. 214-1 à D. 214-32
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONSart. D. 215-1 à R. 215-32
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUESart. D. 216-1 à D. 216-24
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 221-1 à D. 221-6
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈSart. R. 222-1 à D. 222-4
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCEart. R. 223-1 à D. 223-11
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUESart. R. 224-1 à R. 224-25
Chapitre V : FOUILLESart. R. 225-1 à R. 225-6
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVESart. R. 226-1
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMESart. R. 227-1 à R. 227-11
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 231-1 à D. 231-3
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRESart. R. 232-1 à R. 232-6
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRESart. R. 233-1 et R. 233-2
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIREart. R. 234-1 à R. 234-43
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRESart. R. 235-1 à R. 235-12
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)art. R. 240-1 à R. 240-9
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS A L'INFORMATIONart. R. 311-1 à R. 311-13
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATIONart. R. 312-1 et R. 312-2
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSEart. R. 313-1 à D. 313-17
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREart. R. 314-1
Chapitre V : ACCÈS AU JUGEart. D. 315-1 à R. 315-10
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNEart. R. 321-1 à R. 321-6
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINSart. R. 322-1 à D. 322-36
Chapitre III : ALIMENTATIONart. R. 323-1
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALEart. R. 324-1 à R. 324-4
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELSart. R. 331-1 et R. 331-2
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRESart. R. 332-1 à R. 332-45
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTESart. D. 333-1 à D. 333-3
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITESart. R. 341-1 à D. 341-21
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUXart. R. 342-1
Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE art. D. 343-1
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUXart. R. 344-1
Chapitre V : CORRESPONDANCESart. R. 345-1 à R. 345-14
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR art. D. 346-1 et D. 346-2
Titre V : EXERCICE DU CULTE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 351-1 à R. 351-5
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLEart. D. 352-1 à R. 352-9
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUESart. R. 361-1 à R. 361-3
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Chapitre III : MODALITES DU VOTEart. D. 363-1 à R. 363-5
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLESart. R. 370-1 à R. 370-5
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESart. R. 381-1 et D. 381-2
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES art. R. 382-1
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESart. R. 411-1 à R. 411-8
Chapitre II : TRAVAILart. R. 412-1 à D. 412-29
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLEart. R. 413-1 à D. 413-9
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES art. R. 414-1 à D. 414-10
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. D. 421-1 à D. 421-3
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE art. D. 422-1 à D. 422-9
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINEart. D. 423-1 à D. 423-7
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEart. D. 424-1 à R. 424-31
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATIONart. R. 510-1
Chapitre Ier : INFORMATIONS RELATIVES À LA LIBÉRATIONart. D. 511-1 à D. 511-3
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉESart. D. 512-1 à R. 512-6
Chapitre III : PROTECTION SOCIALEart. R. 513-1
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENTart. D. 521-1 et D. 521-2
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLESart. R. 522-1 à D. 522-4
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLEart. D. 530-1 à D. 530-5
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉart. R. 541-1 à R. 541-18
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIREart. D. 542-1
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉart. R. 543-1 à D. 543-5
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉart. R. 544-1 à R. 544-29
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTIONart. R. 545-1 à R. 545-5
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALESart. D. 611-1 et D. 611-2
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLESart. D. 612-1
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIREart. R. 621-1 à D. 621-12
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINEart. R. 622-1 à R. 622-31
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRALart. R*. 623-1 à R. 623-23
Chapitre IV : PEINE DE STAGEart. R. 624-1 à R. 624-4
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE art. R. 625-1 à R. 625-3
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIREart. R. 626-1
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENTart. R. 631-1 à R. 631-14
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEart. D. 632-1 à D. 632-5
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIREart. R. 633-1 et D. 633-2
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALEart. R. 634-1
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE art. R. 641-1 à R. 641-4
Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCEart. R. 642-1 à R. 642-4
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONart. R. 711-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONart. D. 712-1
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEart. R. 713-1 à R. 713-5
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 721-1 et R. 721-2
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 722-1
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. D. 724-1
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 727-1 à R. 727-3
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 731-1 et R. 731-2
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 732-1
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. D. 734-1
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 737-1 à R. 737-3
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 741-1 à D. 741-3
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 742-1 à D. 742-8
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 743-1 à R. 743-4
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIart. R. 744-1 et D. 744-2
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 745-1
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI art. R. 747-1 à R. 747-3
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 751-1 à D. 751-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 752-1 à D. 752-9
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 753-1 à D. 753-16
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 754-1 à D. 754-9
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 755-1 à D. 755-3
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 756-1 à D. 756-3
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 757-1 à D. 757-6
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 761-1 à R. 761-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 762-1 à D. 762-20
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 763-1 à D. 763-15
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 764-1 à D. 764-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 765-1 à D. 765-8
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 766-1 à D. 766-3
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 767-1 à D. 767-7
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESart. R. 771-1 à R. 771-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ierart. R. 772-1 à D. 772-19
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIart. R. 773-1 à D. 773-15
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. R. 774-1 à D. 774-20
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVart. R. 775-1 à D. 775-8
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. R. 776-1 à D. 776-3
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIart. R. 777-1 à D. 777-8