Décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu la directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiée relative au miel, notamment son article 2 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ;
Vu la notification n° 2019/034/F adressée à la Commission le 18 juillet 2019 et la réponse de cette dernière le 18 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Vingt-deux décrets d'applications sont prévus par la loi, dont trois facultatifs et un correspondant à une disposition réglementaire déjà en vigueur [l'article R. 631-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)]. […]