Décret n°2022-484 du 4 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZU
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duodecies C, Art. 49 K
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315 septies A
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