Décret n° 2022-484 du 4 avril 2022 relatif à la suppression de dépenses fiscales inefficientes à compter de 2022
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 avril 2022 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ;
Vu le décret n° 89-170 du 14 mars 1989 pris pour l'application du paragraphe A de l'article 14 de la loi de finances pour 1989 relatif au régime temporaire d'allégement d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 portant application des articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville et de l'article 146 modifié de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) afférents aux exonérations sociales en faveur des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine et abrogeant les décrets n° 97-125 et n° 97-126 du 12 février 1997, notamment son article 20,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 ZU
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 duodecies C, Art. 49 K
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315 septies A
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