Décret n°2022-495 du 7 avril 2022
Article 2 du Décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R121-1
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