Décret n°2022-503 du 7 avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. R119-1

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