Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la voirie routière |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019 concernant la classification des véhicules, les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage, les exigences applicables aux constituants d'interopérabilité et les critères minimaux d'éligibilité des organismes notifiés ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 relatif à des obligations détaillées incombant aux prestataires du service européen de télépéage, au contenu minimal de la déclaration de secteur de service européen de télépéage, aux interfaces électroniques, aux exigences applicables aux constituants d'interopérabilité, et abrogeant la décision 2009/750/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 130-4, L. 130-7, L. 330-2 et R. 330-3 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1262-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2 à L. 119-4-2 et R.* 119-13 à R.* 119-31 ;
Vu la délibération n° 2021-148 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la voirie routièreArt. D119-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*119-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Sct. Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 2 : Service européen de télépéage, Sct. Sous-section 1 : Définitions , Sct. Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages , Art. R119-19-1, Art. R119-19-2, Art. R119-20-1, Art. R119-20-2, Art. R119-22-1, Art. R119-22-2, Art. R119-22-3, Sct. Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-23-1, Art. R119-23-2, Art. R119-25-1, Art. R119-25-2, Sct. Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage , Art. R119-27-1, Sct. Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage , Art. R119-29-1, Art. D119-29-2, Art. D119-29-3, Art. R119-29-4, Art. R119-29-5, Art. D119-29-6, Sct. Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage , Art. R119-30-1, Art. R119-30-2, Art. R119-30-3, Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R119-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R119-16-1, Art. R119-16-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*119-17, Art. R*119-18, Art. R*119-19, Art. R*119-20, Art. R*119-21, Art. R*119-22, Art. R*119-23, Art. R*119-24, Art. R*119-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*119-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*119-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R*119-26, Art. R*119-27, Art. R*119-28
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. D119-20-1, Art. R*119-31
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. R119-13, Art. R*119-14, Art. R*119-15
- Code de la voirie routièreSct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route, Sct. Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route