Décret n°2022-505 du 23 mars 2022
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Sommaire, Art. Rubrique 0, Art. Rubrique 1, Art. Rubrique 2, Art. Rubrique 3, Art. Rubrique 4, Art. Rubrique 5, Art. Rubrique 6, Art. Rubrique 7, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe C, Art. Annexe D, Art. Annexe E, Art. Annexe F, Art. Annexe G, Art. Annexe H
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. Annexe J
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