Décret n° 2022-507 du 8 avril 2022 relatif à la proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1, L. 541-1-1, L. 541-9-6, L. 541-10 à L. 541-10-18, R. 541-128, R. 541-350, R. 541-351 et R. 543-43 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-13 ;
Vu la notification n° 2021/510/F adressée à la Commission européenne le 27 juillet 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 septembre au 19 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le décret du 8 avril 2022 parfait le dispositif prévu par la loi AGEC : il détaille la trajectoire de réduction des emballages non réemployés ou réutilisés et précise les obligations des producteurs.