Décret n°2022-510 du 8 avril 2022

Article 1 du Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 6 : Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante , Art. R112-18, Sct. Section 7 : Délais associés à la rénovation énergétique performante globale, Art. R112-19

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