Décret n° 2022-510 du 8 avril 2022 pris pour l'application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l'habitation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-1, L. 113-5-1, L. 126-32 et R. 126-30 à R. 126-34 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre 1er du titre IV du livre III ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI et son article L. 650-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-18 et L. 151-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 décembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 décembre 2021 au 14 janvier 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili