Décret n°2022-513 du 8 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d'information et de communication de l'Etat et de ses établissements publics
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Art. 1, Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019Sct. Titre Ier BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ NUMÉRIQUE DU SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 4-5
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