Article 10 du Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007
Art. 3
- Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-109 du 29 janvier 2007
Art. 1
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