Décret n°2022-539 du 13 avril 2022

Article 1 du Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 9 : Allégations environnementales, Art. D229-106, Art. D229-107, Art. D229-108, Art. D229-109

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1. Neutralité carbone : décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Arnaud Gossement · 14 avril 2022

Le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux […] L'article 12 de la loi "Climat et Résilience" a prévu que : "Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article". C'est l'objet du décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité.

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