Décret n°2022-546 du 13 avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D32-2-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D31-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D15-4-1

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).