Décret n°2022-546 du 13 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Entrée en vigueur le
I.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Du contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, Art. D15-6-3
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D591
III.- Conformément aux dispositions du I de l'article 59 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 susvisée, les dispositions du code de procédure pénale résultant du présent article sont applicables aux enquêtes commencées à compter du 24 décembre 2021
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Article D. 591 du code de procédure pénale modifié par l'article 3 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la […] Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ;
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