Décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2021-1665 du 16 décembre 2021 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 31 mars 2021 et du 16 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2021 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-27, Art. R1424-28, Art. R1424-31, Art. R1424-32-1, Art. D1424-32-2, Sct. Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, Art. D1424-32-3, Art. D1424-32-10, Art. R 1424-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D1424-32-3, Art. D1424-32-6, Art. D1424-32-9, Art. R1424-45, Art. D1424-32-5, Art. D1424-32-8, Sct. Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours, Art. R1424-33
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-33-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-48, Art. R1424-49, Art. R1424-52-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-12, Art. R1424-17, Art. R1424-18, Sct. Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Art. R1424-19, Art. R1424-19-1, Art. R1424-20, Art. R1424-20-1, Art. R1424-20-2, Art. R1424-21, Art. R1424-22, Art. R1424-23-3, Sct. Sous-section 4 : Sous-direction santé, Art. R1424-24, Art. R1424-25, Art. R1424-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-1, Art. R1424-1-1, Sct. Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R), Art. R1424-4, Art. R1424-7, Art. R1424-11, Art. R1424-12, Art. R1424-15, Art. R1424-17, Art. R1424-18, Art. R1424-20-2, Art. R1424-23, Art. D1424-32-5, Art. D1424-32-7, Art. R1424-36, Art. R1424-42, Sct. Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-7, Art. R1424-16, Sct. Sous-section 2 : La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Art. R1424-19, Art. R1424-19-1, Art. R1424-23, Art. R1424-23-1, Sct. Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R), Art. R1424-29, Art. R1424-30, Art. R1424-31, Art. R1424-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-35, Art. R1424-38, Art. R1424-39, Art. R1424-40, Art. R1424-42, Art. R1424-43, Art. R1424-44, Art. R1424-45, Art. R1424-46, Art. R1424-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-50, Art. R1424-51, Art. R1424-52, Art. R1424-53, Art. R1424-54, Art. R1424-55, Art. R 1424-59, Art. R 1424-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-4, Art. R1424-23, Art. R1424-23-2, Art. R1424-29
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Conseil de discipline, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes, Art. R723-77, Sct. Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires et experts psychologues, Art. R723-79, Art. R723-80, Art. R723-81, Art. R723-81-1, Art. R723-82, Art. R723-83, Art. R723-84, Art. R723-85, Art. R723-86, Art. R723-87, Sct. Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité, Art. R723-88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R122-29, Art. R732-11-6, Art. R741-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R722-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R723-1, Art. R723-3, Art. R723-4, Art. R723-7, Art. R723-11, Art. R723-15, Art. R723-16, Art. R723-17, Art. R723-18, Art. R723-19, Art. R723-20, Art. R723-21, Art. R723-22, Art. R723-25, Art. R723-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires, Art. R723-76
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R723-28, Art. R723-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R723-29, Art. R723-30, Art. R723-31, Art. R723-33, Art. R723-36, Art. R723-38, Art. R723-39, Art. R723-40, Art. R723-41, Art. R723-42, Art. R723-43, Art. R723-44, Art. R723-45, Art. R723-47, Art. R723-56, Art. R723-46, Art. R723-52, Art. R723-53, Art. R723-54, Art. R723-61, Art. R723-62, Art. R723-63, Art. D723-65, Art. R723-74, Art. R723-75, Art. R723-73
Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'article R723-52 du code de sécurité intérieure, modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022, relatif à la limite d'âge des sapeurs-pompiers volontaires et indiquant que l'engagement prend fin de plein droit à l'âge de soixante ans.