Décret n°2022-565 du 15 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-565 du 15 avril 2022 relatif à l'ouverture et au renouvellement des droits à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-16-6, Art. R861-16-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R861-36
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R861-10, Art. R861-11, Art. R861-16, Art. R861-16-5, Art. R861-18
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