Décret n°2022-604 du 22 avril 2022

Article 5 du Décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 24 : Engrais, Art. R412-40

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).