Décret n°2022-605 du 21 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-605 du 21 avril 2022 portant modification du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure relatif aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R241-2
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