Décret n°2022-621 du 22 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-1-2
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