Décret n°2022-621 du 22 avril 2022
Article 2 du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4
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