Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 avril 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 bis : Actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers, Art. R6311-18, Art. R6311-18-1, Art. R6311-18-2, Art. R6311-18-3, Art. R6311-18-4
Un bilan départemental de la mise en œuvre du présent décret est établi par chaque comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, au terme d'un délai d'un an suivant son entrée en vigueur. Ce bilan intègre une évaluation des conventions mentionnées à l'article R. 6311-18-1 du code de la santé publique. Il est transmis au ministre chargé de la santé et au ministre de l'intérieur.