Décret n°2022-629 du 22 avril 2022

Article 2 du Décret n° 2022-629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6123-1, Art. R6123-73

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