Décret n°2022-630 du 22 avril 2022
Article 22 du Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R4626-19
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