Décret n°2022-649 du 22 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-7
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.