Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises

Sur le décret

Entrée en vigueur :	27 avril 2022
Dernière modification :	27 avril 2022
Code visé :	Code du travail

Commentaires • 10

1. Formation Éligible Au Compte Personnel De Formation

M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 27 octobre 2022

Sont également éligibles au financement CPF, dans des conditions définies par décret :

les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
les bilans de compétences ;
la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique […] Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a précisé les conditions d'éligibilité pour lesquelles le CPF peut être mobilisé pour ces actions de formation.

Par conséquent, pour que les actions de formation dispensées par le centre de formation mentionné, […]

2. Sanction de déréférencement des organismes de formation par la caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.

Me Cécile Lavisse · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2022

[…] 7- Par décret n° 2022-649 du 22 avril 2022, publié au JORF n°0097 du 26 avril 2022, la finalité et les critères d'éligibilité des actions de formations à l'accompagnement et au conseil à la création et reprise d'entreprise ont été précisés et codifiées à l'article D6323-7 du Code du travail.

3. Sanction de déréférencement des Organismes de Formation par la Caisse des dépôts et consignations : les recours possibles.

Village Justice · 20 octobre 2022

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Paris, 7 octobre 2022, n° 2220634

Rejet —

[…] — le principe de sécurité juridique a été méconnu en l'absence de mesures transitoires prévues dans le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 concernant les formations ACRE ; […]

2. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 19 décembre 2023, n° 2201794

Annulation —

[…] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 6323-6 du code du travail : » Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret : / () 4° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ; () « . […] dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 portant modification des conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises. 16. […]

3. Tribunal administratif de Paris, 16 août 2022, n° 2216166

Rejet —

[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède au déréférencement au regard des conditions d'exigibilité fixées par le décret n° 2022- 649 du 22 avril 2022 modifiant l'article D. 6323-7 du code du travail, lesquelles sont applicables à compter du 28 avril 2022, soit à une date postérieure à celle des faits reprochés.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-6 et D. 6323-7 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 avril 2022 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 2022,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D6323-7

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

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