Décret n°2022-655 du 25 avril 2022

Article 6 du Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D424-12

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