Décret n°2022-662 du 25 avril 2022

Article 25 du Décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 43

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