Décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 avril 2022 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-7 et L. 229-55 à L. 229-60 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le II de son article 147 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 17 janvier au 6 février 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R229-102-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, Art. R229-102-2, Art. R229-102-3, Art. R229-102-4, Art. R229-102-5, Art. R229-102-6, Art. R229-102-7, Art. R229-102-8, Art. R229-102-9, Art. R229-102-10, Art. R229-102-11, Art. R229-102-12, Art. R229-102-13
Les crédits carbone afférents aux projets de réduction ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre situés dans l'Union européenne peuvent être pris en compte pour satisfaire aux obligations de compensation, sans qu'il soit besoin de procéder aux contrôles et validations prescrits au 2° de l'article R. 229-102-1 du code de l'environnement, s'ils sont prévus dans un contrat conclu à cette fin entre l'exploitant d'aéronefs et le responsable du projet avant le 1er janvier 2026.
Il en va de même, lorsque le projet est mis en œuvre par l'exploitant d'aéronef, s'il notifie au ministre chargé de l'aviation civile, avant la date mentionnée au précédent alinéa, l'engagement d'utiliser exclusivement ces crédits carbone pour satisfaire à ses obligations de compensation au titre du présent décret.
Toutefois, si les réductions ou séquestrations d'émissions prévues dans le contrat ou l'engagement s'avèrent différentes de celles constatées en application du 2° de l'article R. 229-102-1, il est procédé à une régularisation dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.
L. 229-55 à 60) ont été complété par un décret d'application publié le 26 avril 2022 au journal officiel, ainsi qu'un arrêté publié le même jour fixant le pourcentage minimum de réductions d'émissions par des projets sur le territoire de l'Union Européenne. […] […] Par ailleurs, le d&