Décret n°2022-677 du 26 avril 2022

Article 4 du Décret n° 2022-677 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D732-176

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D742-24

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