Décret n°2022-681 du 26 avril 2022
Article 1 du Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Travailleurs des entreprises extérieures, Art. D4622-27-1, Art. D4625-34-1, Art. D4622-27-2, Art. D4622-27-3
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