Décret n°2022-685 du 26 avril 2022

Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV

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