Décret n°2022-685 du 26 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-685 du 26 avril 2022 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne à la suite de la création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île
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Version28/04/2022
Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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