Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique

Sur le décret

Entrée en vigueur :	28 avril 2022
Dernière modification :	28 avril 2022

Commentaires • 7

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467582

Conclusions du rapporteur public · 27 février 2024

Alors que l'ISG était auparavant réservée aux agents dont la précédente résidence administrative était située hors des territoires concernés par l'indemnité, il suffit désormais 10 Décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

2. Fonctionnaires Et Agents Publics - Isg Saint-Barthélemy - Fonctionnaires Ministère De L'Éducation Nationale

M. Frantz Gumbs · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

L'ISG a été instaurée par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 au profit des fonctionnaires de l'État et des magistrats titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte afin de tenir compte des spécificités intra-territoriales et pallier les difficultés de recrutement. […] Or, avec l'adoption du décret n° 2022-704 du 26 avril 2022, le montant de l'ISG, pour Saint-Barthélemy, est passé à trois mois du traitement indiciaire de base de l'agent.

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456035

Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

[…] Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte. 6 Ramené à dix mois par le décret n ° 2022 - 704 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique. 7 Le versement avait lieu en quatre fractions annuelles. […] Il a été ramené à deux fractions lorsque l'indemnité est passé de 20 à 10 mois de traitement indiciaire ( décret […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif de Mayotte, 31 octobre 2023, n° 2301222

Rejet —

[…] — le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ; — le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; — le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2. Tribunal administratif de Mayotte, 25 octobre 2023, n° 2104220

Annulation —

3. Tribunal administratif de Mayotte, 2 octobre 2023, n° 2303625

Rejet —

[…] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; — le décret n° 2013-314 fu 15 avril 2013 ; — le décret n° 2022-704 du 26 avril 2022 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 29 septembre 2023 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 du code de justice administrative, M me C étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

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Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 janvier 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 5 janvier 2022,
Décrète :

Article 1

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Le décret du 15 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Art. 1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-314 du 15 avril 2013
Art. 2

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