Article 1 du Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraiteAbrogé

I. - Le taux de la cotisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite est égal à 27,77 %.
II. - Par dérogation au présent I, le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er octobre 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.
Lorsque le détachement en cours au 30 septembre 2022 est renouvelé, le taux prévu au présent I s'applique pendant toute la durée de ce renouvellement.