Décret n°2022-709 du 26 avril 2022
Article 3 du Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-45 ; R123-83
3° Le d du 1° de l'article 24.
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