Décret n°2022-709 du 26 avril 2022
Article 4 du Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entrée en vigueur le
I. − A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6
II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.
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