Décret n°2022-710 du 27 avril 2022
Article 5 du Décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 portant modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R422-57-1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.