Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 2022 |
| Code visé : | Code de la sécurité intérieure |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 7 octobre 2021 et du 3 mars 2022 ;
Vu les avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 30 novembre 2021 et du 16 mars 2022 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 janvier 2022 et du 24 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
[…] le Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045683289