Décret n° 2022-713 du 27 avril 2022 relatif à la mise en œuvre des programmes européens de la politique de cohésion, de la pêche et des affaires maritimes, et des migrations et des affaires intérieures pour la période 2021-2027
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 novembre 2023 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1059 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif « Coopération territoriale européenne » (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieurs ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 313-2 et L. 621-2 ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 modifié relatif à la Commission interministérielle des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique notamment son article 81 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 avril 2022,
Décrète :
Au sens du présent décret, on entend par :
« FAMI » : le Fonds asile migration et intégration ;
« FEAMPA » : le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture ;
« FEDER » : le Fonds européen de développement régional ;
« FSI » : le Fonds pour la sécurité intérieure ;
« FSE + » : le Fonds social européen plus ;
« FTJ » : le Fonds pour une transition juste ;
« IGFV » : l'Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
« Règlement général » : le règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 susvisé.
I. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, assure la mission de coordination des fonds cités à l'article 1er, prévue au 6 de l'article 71 du règlement général et au titre de l'accord de partenariat en lien avec le secrétariat général des affaires européennes. En application du 1 de l'article 48 du règlement général, elle est chargée de coordonner les actions d'information et de communication portant sur un ou plusieurs fonds. Elle est également désignée autorité de coordination pour le FEDER.
II. - La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture des ministères chargés de la pêche maritime et de l'aquaculture est désignée autorité de coordination pour le FEAMPA. Cette dernière est également autorité de gestion du FEAMPA.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère chargé du travail est désignée autorité de coordination pour le FSE +. Cette dernière est également autorité de gestion du programme national FSE+ « Emploi - Inclusion - Jeunesse - Compétences » ainsi que du programme national FTJ « Emploi et Compétences ».
La direction générale de la cohésion sociale des ministères chargés des affaires sociales est autorité de gestion du programme national FSE + « Soutien européen à l'aide alimentaire ».
La direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur est autorité de gestion du FAMI, du FSI et de l'IGFV.
III. - La direction générale des outre-mer du ministère chargé des outre-mer assure une mission d'appui, de suivi et de coordination pour les régions ultrapériphériques françaises au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en lien avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires, sous l'autorité du ministre chargé de l'aménagement du territoire, les autorités mentionnées au II et le secrétariat général des affaires européennes.
La direction du budget du ministère chargé des finances assiste les autorités de coordination et les autorités de gestion pour les questions relevant de ses attributions.
Conformément aux articles 69.8 et 72.1.e du règlement général, Synergie, système d'information pour les fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes, composé de différentes applications à gestion répartie, permet durant la période de programmation 2021-2027 d'assurer le suivi des fonds, des programmes et de l'accord de partenariat.
Synergie assure la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit des fonds visés à l'article 1er.
Pour les modules de gestion, pilotage, et suivi, des systèmes d'informations peuvent néanmoins être mis en place par les autorités de gestion, et pour le FEAMPA, par les organismes intermédiaires. Les autorités de gestion des programmes nationaux FSE + et FTJ peuvent utiliser d'autres systèmes d'information pour assurer la gestion, le pilotage, le suivi, la fonction comptable, le contrôle et l'audit.
Les données de ces systèmes sont envoyées dans le système d'information décisionnel de Synergie pour remplir les missions prévues au premier alinéa et fournir les données nécessaires à la réalisation des travaux d'audit assurés par l'autorité nationale d'audit pour les fonds européens.